Conditions générales d'utilisation du site maisondesburalistes.fr


I. INTRODUCTION

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES, dont le siège social est situé 23-25 rue Chaptal 75009 PARIS Numéro TVA intracommunautaire : TVA FR 50784359796 – Téléphone 01 53 21 10 00, édite le  site Internet « maisondesburalistes.fr » dont le directeur de la publication est Monsieur Pascal MONTREDON, permettant à ses utilisateurs de:

- s’informer de l’actualité et des nouveautés de la profession ;

- échanger et de dialoguer entre eux ;

- accéder à un ensemble de services et conseils professionnels.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie du site «maisondesburalistes.fr» et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes utilisateurs dudit site  (ci-après « Internaute(s) Utilisateur(s) »).  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Internautes Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du site « maisondesburalistes.fr».


II.           CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « maisondesburalistes.fr»


II-1.     Acception des Conditions Générales d’Utilisation du site «maisondesburalistes.fr»


Toute connexion au site «maisondesburalistes.fr» et utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »).


L’accès au site «maisondesburalistes.fr» est conditionné  par une ouverture de compte préalable et l’acceptation des Conditions générales d’Utilisation et  emporte application des règles et conditions définies ci-après.


L’acceptation des Conditions générales d’utilisation emporte expressément l’acceptation de recevoir des informations sous forme, notamment, de « newsletter », en provenance de la CONFEDERATION DES BURALISTES, relatives au site «maisondesburalistes.fr», tel que cela figure sur la case à cocher lors de l’inscription au site prévue au IV.


Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du site «maisondesburalistes.fr» par l’Internaute Utilisateur.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES informe les Internautes Utilisateurs que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Internautes Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Internaute Utilisateur qui accède au Site «maisondesburalistes.fr» postérieurement à ladite mise en ligne.  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient présentes, à tout moment, sur le site «maisondesburalistes.fr» (sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit site « maisondesburalistes.fr»).



II-2.     Conditions particulières et/ou de vente

 

2.1 Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le Site «maisondesburalistes.fr» peuvent faire l’objet de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque Internaute Utilisateur doit adhérer pour accéder auxdits services.


En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


2.2       Services Partenaires

 

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES propose également aux Internautes Utilisateurs d’accéder via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site «maisondesburalistes.fr» à des services édités par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Lorsque l’Internaute Utilisateur accède aux Services Partenaires, certaines données sont communiquées au partenaire concerné afin qu’il puisse l’identifier et traiter sa demande. Par exemple, en cliquant sur le lien hypertexte de « Espace de commande La Poste », l’Internaute Utilisateur est redirigé vers le site La Poste et certaines données lui sont communiquées afin de pouvoir vous identifier et traiter votre commande de timbres (par exemple, codes douanes, nom du gérant, adresse email, TVA communautaire,  SIRET).

Le Site «maisondesburalistes.fr» peut également contenir des éléments publicitaires renvoyant les Internautes Utilisateurs vers le site et services de tiers.

Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité.

D’une manière générale,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne saurait être rendue responsable du contenu des Services Partenaires  accessibles par des liens figurant sur le site « maisondesburalistes.fr», ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires, les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Internaute Utilisateur.

En conséquence, tout Internaute Utilisateur accédant aux Services Partenaires via le site «maisondesburalistes.fr» se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires.

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Internautes Utilisateurs et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des Internautes Utilisateurs relatives à ces services. Afin que  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Partenaire concerné, les Internautes Utilisateurs prendront soin, de joindre à leur demande des informations précises.

 



III.          DISPONIBILITE DU SITE « maisondesburalistes.fr » :


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible de manière permanente le Site «maisondesburalistes.fr» et les services qu’elle propose, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques ou éditoriales et ce, sans préavis ni information préalable des Internautes Utilisateurs, sans que  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Internautes Utilisateurs que de tout tiers.


Par ailleurs,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne saurait être tenue pour responsable si des Internautes Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du site «maisondesburalistes.fr» du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à :


-           l'encombrement du réseau,

-           une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,

-           une erreur humaine ou d’origine électrique,

-           toute intervention malveillante,

-           une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,

-           tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,

-           un cas de force majeure.



IV.          INSCRIPTION / CREATION DU COMPTE UTILISATEUR « SITE «MAISONDESBURALISTES.FR»  »


IV-1.   Inscription

 

L'accès au Site «maisondesburalistes.fr» est conditionné à l’identification de l’Internaute Utilisateur, la validation d’un formulaire d’inscription  et ainsi à l’utilisation d’un compte spécifique (ci-après : « Compte Utilisateur site «maisondesburalistes.fr» »). Des niveaux d’accès aux différentes parties du site sont définis par la CONDEDERATION DES BURALISTES selon le « statut » de chaque Internaute Utilisateur. On entend par « statut », le fait que l’Internaute Utilisateur est : buraliste ou non, élu de la profession ou non, adhérent à la CONFEDERATION DES BURALISTES ou non ; adhérent/abonné/client ou non à tout ou partie des services accessibles sur « maisondesburalistes.fr ».



A l’occasion de la création de son Compte Utilisateur du site «maisondesburalistes.fr», chaque Internaute Utilisateur choisit un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, l’Internaute Utilisateur est également invité à communiquer à  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse postale, …) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies au point V ci-après. L’internaute Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.


Tout Internaute Utilisateur s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Internaute Utilisateur ne pourra valider la création de son Compte Utilisateur site «maisondesburalistes.fr».


Chaque Internaute Utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul Compte Utilisateur du site «maisondesburalistes.fr»  et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique communiquée ou dans l’identifiant : du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’éléments d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle…) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


En cas de manquement de la part de tout Internaute Utilisateur à l’un de ses engagements ci-dessus,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur site «maisondesburalistes.fr».


De même, tout Internaute Utilisateur qui se créerait plusieurs Comptes Utilisateur sur le site «maisondesburalistes.fr»  ou qui communiquerait des données d’identification erronées pourra voir l’ensemble de ses Comptes Utilisateur site «maisondesburalistes.fr»  annulés ou bloqués par  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne pourra être tenue responsable si les données de l’Internaute Utilisateur relatives à son inscription ne lui parvenaient pas ou lui parvenaient partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques notamment imputables aux installations de l’Internaute Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).



IV-2.   Utilisation des identifiants et mots de passe


Les informations communiquées à  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES par l’Internaute Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Les Internautes Utilisateurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.


Toute connexion au site «maisondesburalistes.fr» via un Compte Utilisateur du site «maisondesburalistes.fr»  et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Utilisateur du site «maisondesburalistes.fr»  sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Utilisateur du site «maisondesburalistes.fr»  et sous sa responsabilité exclusive.


En cas d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, tout Internaute Utilisateur s’engage à en informer  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES par écrit dans les plus brefs délais.





V. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


V-1. Existence d’un traitement de données personnelles

L’Internaute Utilisateur est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES notamment à des fins de gestion de son Compte Utilisateur sur le site « maisondesburalistes.fr »  et dans le cadre de l’animation de notre activité syndicale (ex. mise à disposition de services Partenaires accessibles sur le site « maisondesburalistes.fr » (tels que la commande de timbres auprès de La Poste) pour tout Internaute Utilisateur (adhérent ou non à la Confédération), mise à disposition d’informations pertinentes sur la législation applicable et sur des sujets d’actualité intéressant la profession (Internautes Utilisateurs adhérents uniquement), réalisation de sondages et d’études statistiques auprès des adhérents, etc.). Par ailleurs, la Confédération des buralistes peut ponctuellement utiliser vos coordonnées (notamment adresse email) afin de vous adresser des communications et offres commerciales sur ses offres commerciales et ses activités (newsletter, information sur nos activités, sur la profession, et c.), 

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données personnelles des Internautes Utilisateurs du site « maisondesburalistes.fr»  ainsi que leur confidentialité.

Les données personnelles des Internautes Utilisateurs sont conservées par LA CONFEDERATION DES BURALISTES conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles et selon les durées de prescriptions légales. Par exemple :

- Les données nécessaires à la gestion des comptes utilisateurs sont conservées jusqu’à la désinscription ou jusqu’à la fermeture définitive du débit de tabac de l’Internaute Utilisateur concerné. 

- En cas d’exercice du droit d’opposition à l’envoi de prospection (par email ou courrier postal), les informations permettant de prendre en compte le droit d'opposition sont conservées trois ans à compter de l'exercice de ce droit.


V-2. Droits de l’Internaute Utilisateur

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES informe l’Internaute Utilisateur qu’il dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant dont  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES dispose, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données, pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES

Service Juridique

23-25 rue Chaptal

75009 PARIS

Conformément au décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005  tel que modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des Internautes Utilisateurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES disposera d’un délai de 2 (deux) mois pour répondre suivant réception de la demande.


V-3. Destinataire(s) des données personnelles de l’Internaute Utilisateur

Les Internautes Utilisateurs sont informés que les informations à caractère personnel les concernant sont communiquées/accessibles aux seules personnes habilitées au sein de LA CONFEDERATION DES BURALISTES (uniquement pour les finalités précitées) et peuvent être transmises aux prestataires agissant pour le compte de  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES et selon ses instructions (ex. prestataires techniques, en en charge du fonctionnement desdits Services (maintenance, hébergement), prestataire en charge de la réalisation des sondages, etc.) Les données peuvent également être communiquées aux tiers partenaires offrant des Services Partenaires sur le site maisondesburalistes.fr (ex.  commande de timbres avec La Poste) afin de pouvoir bénéficier dudit Service Partenaire. En cliquant sur le lien hypertexte, l’Internaute Utilisateur est redirigé vers le site du tiers Partenaire après avoir préalablement autorisé le transfert de ses données au partenaire concerné. Pour plus d’informations sur les Services Partenaires, voir également article 2.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Certaines données (données d’identification et de contact, vie professionnelle) sont communiquées à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne (prestataire en charge de l’hébergement du site internet maisondesburalistes.fr). Ce transfert de données est encadré conformément au droit applicable par des garanties appropriées (niveau de protection adéquat).

Lors de la création de leur Compte Utilisateur du site «maisondesburalistes.fr»  et/ou à l’occasion de leur participation à certains services du site «maisondesburalistes.fr», les Internautes Utilisateurs pourront  exprimer leur souhait de recevoir, y compris sur leurs téléphones mobiles, des offres de partenaires du site « maisondesburalsites.fr » (notamment, le Centre de Formation des Buralistes, la Coopérative, le Losange, la Mutuelle d’assurances des buralistes (MUDETAF), LPM Promodern, le Centre de Gestion Agréé et l’Européenne De Cautionnement) et accepter qu’à cette fin,  les informations à caractère personnel les concernant soient utilisées pour prospection (par voie électronique ou postale) et/ou à des fins de fiabilisation et de mise à jour des données. Le cas échéant, les données des Internautes Utilisateurs gérants d’un débit de tabac sont communiquées aux Présidents des Chambres Syndicales dont ils ressortissent dans le cadre de la gestion de leur adhésion et afin qu’ils puissent communiquer avec eux (uniquement s’ils ont expressément consenti au transfert de leur données à cette fin).

Les Internautes Utilisateurs devront cocher les cases prévues sur le formulaire d’inscription afin d’exprimer leur consentement à la communication de leurs coordonnées aux partenaires à des fins de prospection par voie électronique et/ou de s’opposer à l’envoi de prospection par voie postale et électronique par la Confédération ainsi qu’à la communication de leurs coordonnées postales aux partenaires.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES informe l’Internaute Utilisateur que, dans l’hypothèse où il aurait refusé l’utilisation à des fins de prospection des informations qu’il communique –et, conformément à l’article L. 34-5 du Code de Postes et Communication Electroniques- il pourra néanmoins faire l’objet d’une prospection directe par courrier électronique effectuée par  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES concernant des produits ou services analogues à ceux que  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES lui a fournis via le site « maisondesburalistes.fr»  . Dans cette hypothèse, l’Internaute Utilisateur pourra toujours manifester –sans frais- son opposition à toute sollicitation nouvelle en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet. 


Enfin, LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES informe les Internautes Utilisateurs que les données communiquées par ces derniers pourront être communiquées par  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES aux autorités judiciaires sur requête de ces dernières.


V-4. Utilisation de cookies

Le site « maisondesburalistes.fr » peut recourir à l’utilisation de cookies durant la  consultation du site par les Internautes Utilisateurs, afin d’éviter à ces derniers d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée.

L'utilisation de cookies peut être désactivée par les Internautes Utilisateurs,  au travers d’une modification, par ces derniers, des  préférences de leur logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, les Internautes Utilisateurs sont informés et acceptent que certaines fonctionnalités du site « maisondesburalistes.fr » ne soient pas accessibles.

 



VI.          SERVICES COMMUNAUTAIRES


VI-1.      Règles de conduite à la charge des Utilisateurs


Les services communautaires mis à disposition des Internautes Utilisateurs par  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES donnent à ces derniers l’occasion de se rencontrer, d’échanger des idées et de partager des contenus et informations.


Les Internautes Utilisateurs, seuls responsables de leurs propos tenus ainsi que des contenus édités par leurs soins sur ces Espaces Communautaires (forum, zones de commentaires, etc…), sont invités à ne pas abuser de cette liberté et de se soumettre à certaines règles de conduite.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES décline toute responsabilité quant aux propos, commentaires, textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à disposition dans le cadre des Espaces Communautaires.


Tout Internaute Utilisateur de ces Espaces Communautaires s’engage à se soumettre, d’une manière générale, aux règles de bonne conduite admises sur Internet et plus précisément aux règles exposées ci-après :

 

-           Respecter les règles habituelles de courtoisie.

-           Ne pas poster de message comportant : des informations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ;  toute information portant atteinte aux bonnes mœurs, ou d’une manière générale, illicite.

-           S’abstenir de collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui ou de diffuser les données personnelles le concernant ;

-           Ne pas diffuser ni utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, Cheval de Troie, etc.



L’Internaute Utilisateur participant à ces Espaces Communautaires sous sa seule responsabilité, il garantit  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation de ces principes par l’Internaute Utilisateur.


En cas de non-respect de ces règles par un Internaute Utilisateur,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ou le Service Partenaire mettant à disposition les Espaces Communautaire concernés, pourra interdire l’accès à ceux-ci audit Internaute Utilisateur.


VI-2.      Hébergement et Modération


D’une manière générale, les contenus accessibles au sein des Espaces Communautaires via le site «maisondesburalistes.fr» sont édités par les Internautes Utilisateurs,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire et/ou d’hébergeur.


En tant qu’hébergeur,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES informe les Internautes Utilisateurs qu’elle n’a aucune obligation générale de surveillance des contenus hébergés et échangés sur les Espaces Communautaires.


Dans ce cadre,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES agira promptement afin de procéder à tout retrait de contenu illicite dans les conditions fixées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dès lors qu’elle en aurait connaissance.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ou les Services Partenaires ne peuvent garantir que leurs outils de modération sont sans faille. Dans le cas où un Internaute Utilisateur serait témoin d’une contribution illicite au sein des Espaces Communautaires accessibles via le site « maisondesburalistes.fr », il pourra en référer au modérateur des Espaces Communautaires afin que la dite contribution litigieuse soit, après examen par celui-ci, supprimée de l’Espace Communautaire concerné.


Au titre de la mission qui lui est impartie, le modérateur se réserve le droit :


-           de supprimer, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site «maisondesburalistes.fr», qui contreviendrait aux règles exposées ci-dessus et d’une manière générale qui serait contraire à la loi ;


-           de rappeler à l’ordre l’auteur du message litigieux afin qu’il modifie son attitude ;


-           d’exclure temporairement voire définitivement les Internautes Utilisateurs qui violeraient les présentes règles de conduite.


Les décisions du (des) modérateur(s) ne sont, en aucun cas, susceptibles d’être contestées. En s’inscrivant sur le site « maisondesburalistes.fr », les Internautes Utilisateurs s’engagent à respecter l’autorité du modérateur et d’une manière générale les règles qui s’appliquent à ces Espaces communautaires



VIII.       MOTEUR DE RECHERCHE


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES propose un service de recherche (moteur de recherche) interne au site «maisondesburalistes.fr».



IX.          DROIT DE REPONSE


En application de l’article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES accorde à toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site «maisondesburalistes.fr» un droit de réponse.


Conformément à la réglementation en vigueur,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES désigne, à cet effet, en tant que responsable chargé d’assurer l’exécution des obligations se rattachant à l’exercice du droit de réponse, le directeur de la publication du site «maisondesburalistes.fr» mentionné au point I ci-avant.


La demande d’exercice du droit de réponse devra être adressée à l’adresse suivante :


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES

Service Juridique

23-25 rue Chaptal

75009 PARIS


Elle devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois suivant la mise en ligne du message justifiant ladite demande et devra par ailleurs contenir les références du message auquel l’Internaute Utilisateur souhaite répondre.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES s’engage à ce que la réponse soit insérée dans les 3 jours suivant réception de la demande à la même place et en mêmes caractères que le message auquel l’Internaute Utilisateur souhaite répondre.



X.           DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’ensemble des éléments du site «maisondesburalistes.fr», notamment sa structure, son contenu éditorial, ses commentaires, ses illustrations, ses photos, images, sons et vidéos, son organisation, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle en général.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES confère à l’Internaute Utilisateur, à compter de son accès au

site «maisondesburalistes.fr», un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du contenu du site «maisondesburalistes.fr». En conséquence, l’Internaute Utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur le site «maisondesburalistes.fr» et notamment à :


-           ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES, tout élément contenu ou se rapportant au site «maisondesburalistes.fr»;


-           ne pas détourner ou faire un usage commercial de ces services et site «maisondesburalistes.fr» sans solliciter au préalable un accord exprès de  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES.


Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site «maisondesburalistes.fr» sans l’autorisation préalable et exprès de LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.


En tant qu’éditeur du site «maisondesburalistes.fr»,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES s’engage, également, à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas où l’Internaute Utilisateur constaterait la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’autrui sur le site «maisondesburalistes.fr», il lui sera possible d’en référer à  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES par écrit.


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d’une part, dans le cadre des opérations de partenariats qu’elle serait amenée à conclure avec des Services Partenaires, et d’autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le site «maisondesburalistes.fr».





XI.          GARANTIES – RESPONSABILITE


Le site «maisondesburalistes.fr» est accessible et mis à la disposition des Internautes Utilisateurs "tel quel" sans  aucune garantie de  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES quant à l’accessibilité et aux contenus disponibles via ledit site «maisondesburalistes.fr».


LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne garantit pas que les informations disponibles via le site «maisondesburalistes.fr»  soient exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes. De même,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES ne garantit pas que le site «maisondesburalistes.fr» ou le serveur qui les met à disposition soit exempts de virus ou d’autres composants dangereux.


Toutefois,  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES s’engage, en tant qu’éditeur, à faire tout son possible pour vérifier la qualité, la véracité, la sécurité et l’exactitude des informations et données disponibles sur l’ensemble du site «maisondesburalistes.fr» et pour s’assurer de leur bon fonctionnement mais ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations.


L’Internaute Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site «maisondesburalistes.fr» et de l’interprétation des informations consultées sur le site « maisondesburalistes.fr».  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.

LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES entend rappeler l’indépendance existant entre ses propres services et les Services Partenaires tant en terme de contenus, de services que de présentation.

De manière générale, l’Internaute Utilisateur garantit  LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de toutes règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques applicables au site «maisondesburalistes.fr» par l’Internaute Utilisateur.



XII.        DIVERS


Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Internaute Utilisateur est invité à prendre contact avec :                                               LA CONFÉDÉRATION DES BURALISTES

Service Juridique

23-25 rue Chaptal

75009 PARIS